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L'investissement dans l'immobilier nécessite bien souvent la création d'une société civile immobilière. Ainsi, que ce soit la transmission des biens ou procéder à l'assurance de sa succession, la création d'une SCI s'avère indispensable. Comment procéder à la création d'une société civile immobilière ?
Qui peut créer une SCI et quelles sont les conditions préalables ?
Une SCI, encore appelée Société Civile Immobilière est une société nécessitant au préalable deux associés au minimum pour sa création. Lorsqu'un des associés, est un mineur, c'est son administrateur légal qui se charge de le représenter.
De plus, sachez que les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Aussi, toutes personnes ayant le titre d'associé dans une SCI, sont totalement responsables des dettes de la société.
Sachez qu'aucun lien particulier obligatoire entre les associés d'une SCI n'existe. De ce fait, des frères et sœurs peuvent s'associer pour en créer. Il en va de même pour le couple. Il s'agit dans ces cas de SCI familiale.
En termes de capital social, sachez qu'aucun montant minimum n'est imposée. Aussi, veillez à trouver un nom adéquat à la société. Puis, vous pouvez nommer un ou plusieurs gérants qui seraient associés ou non.
Quelles sont les étapes de création d'une SCI ?
La première étape concernant la création sci est la domiciliation. À cette étape, vous devez établir le lieu du siège social. Ainsi, vous pouvez choisir entre le domicile du gérant, un local loué ou une société de domiciliation.
Notez que la seconde étape consiste à la rédaction des statuts. Celle-ci est importante puisqu'elle définit la loi de la société via ses clauses de fonctionnement. Sachez que les statuts d'une telle société doivent intégrer certaines mentions obligatoires.
S'agissant de ces dernières, on y trouve la forme de la société : SCI, la dénomination sociale, le siège social, l'objet social, le montant du capital social. À cela s'ajoutent la durée de vie de la société, l'identité des associés, les apports des associés et les modalités de fonctionnement de la SCI.
Les autres étapes consistent en : la nomination du ou des gérants, la constitution et le dépôt du capital social. Par la suite, il y a la signature et l'enregistrement des statuts, la publication d'un avis de création. Enfin, il y a les étapes de déclaration des bénéficiaires effectifs et l'immatriculation de la SCI.
Quelle fiscalité pour la société civile immobilière ?
La gestion du patrimoine dans de meilleures conditions est la cause principale de création d'une SCI. Pour cela, la bonne gestion de cette société est primordiale. Cette dernière passe aussi par l'authentification du régime fiscal applicable.
S'agissant d'une SCI transparente, les actionnaires d'une telle société sont assujetties sur les recettes générées par la gestion du patrimoine. En effet, la SCI transparente est soumise à l'impôt sur le revenu (IR). Sachez que la société et ses associés restent, dans ce cas-ci, indissociables.
Lorsqu'il s'agit d'une SCI translucide, elle dispose pratiquement des mêmes caractéristiques en termes de régime d'imposition. La SCI translucide se distingue de la SCI transparente via leur champ d'application.
Enfin, il existe aussi la SCI opaque définie comme telle puisqu'elle est soumise à l'impôt sur les sociétés. Elle est imposée directement.
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